Application du régime des sociétés mères et filiales pour des dividendes intérimaires versés par une société étrangère à une société française. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Application du régime des sociétés mères et filiales pour des dividendes intérimaires versés par une société étrangère à une société française.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Soumis le : samedi 14 septembre 2019-11:07:35

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Citer

Jean-Luc Pierre. Application du régime des sociétés mères et filiales pour des dividendes intérimaires versés par une société étrangère à une société française.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02288216⟩

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