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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Application du régime des sociétés mères et filiales pour des dividendes intérimaires versés par une société étrangère à une société française.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02288216 , version 1 (14-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02288216 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Application du régime des sociétés mères et filiales pour des dividendes intérimaires versés par une société étrangère à une société française.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02288216⟩
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