Le bail rural étreint par le contrôle des structures - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2017

Le bail rural étreint par le contrôle des structures

Résumé

Législation économique destinée à surveiller publiquement l'exploitation agricole, le contrôle des structures complète et complique le régime des baux ruraux soumis au statut du fermage.

Domaines

Alimentation et Nutrition Environnement et Société Biodiversité et Ecologie Etudes de l'environnement Droit
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Francis Lebfevre Bail rural et contrôle des structures.pdf (116.65 Ko) Télécharger le fichier
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Benoît GRIMONPREZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 13 septembre 2019-09:12:39

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  • HAL Id : hal-02285728 , version 1

Citer

Benoît Grimonprez. Le bail rural étreint par le contrôle des structures. Solution Notaire Hebdo, 2017, pp.Doctrine 16. ⟨hal-02285728⟩

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