La réforme de la prescription en matière pénale sous l'angle du droit transitoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

La réforme de la prescription en matière pénale sous l'angle du droit transitoire

Théo Scherer

Résumé

[L'essentiel]. La loi du 27 février 2017 portant réforme des délais de prescription en matière pénale n'a pas prévu de dispositions transitoires pour tous les problèmes d'application qu'elle crée. Des principes dégagés par la jurisprudence permettent de proposer des réponses à ces questions. Un tableau général récapitule ces propositions.
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Dates et versions

hal-02285665 , version 1 (12-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02285665 , version 1

Citer

Théo Scherer. La réforme de la prescription en matière pénale sous l'angle du droit transitoire. Actualité juridique Pénal, 2018, 6, pp.303. ⟨hal-02285665⟩
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