Droit budgétaire britannique : le Parlement ne peut pas juridiquement contraindre le gouvernement à organiser un nouveau référendum sur le Brexit - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2019

Droit budgétaire britannique : le Parlement ne peut pas juridiquement contraindre le gouvernement à organiser un nouveau référendum sur le Brexit

Résumé

Depuis le référendum du 23 juin 2016, de nombreuses initiatives ont été prises pour influencer la direction choisie par Theresa May pour organiser la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’une d’entre elles est d’imposer au gouvernement la tenue d’un nouveau référendum. Mais, sur ce point, la décision finale appartient au gouvernement en raison d’une vieille règle du droit budgétaire britannique.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02283046 , version 1 (10-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02283046 , version 1

Citer

Alexandre Guigue. Droit budgétaire britannique : le Parlement ne peut pas juridiquement contraindre le gouvernement à organiser un nouveau référendum sur le Brexit. 2019. ⟨hal-02283046⟩
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