Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02282137
Soumis le : lundi 9 septembre 2019-17:14:42
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02282137 , version 1
Citer
Hélène Surrel. Commentaire de l’arrêt n° 29 – Les lois rétroactives. Frédéric Sudre (dir.). Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, 9e éd., 976 p., PUF, 2019, 9782130813217. ⟨hal-02282137⟩
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