Entreprises en difficulté : l'adoption d'un plan de cession partielle rend irrecevable une action en extension de procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Entreprises en difficulté : l'adoption d'un plan de cession partielle rend irrecevable une action en extension de procédure

Franck Marmoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954330
  • IdRef : 05249635X
Université Jean Moulin - Lyon 3

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Droit
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  • HAL Id : hal-02279458 , version 1

Citer

Franck Marmoz. Entreprises en difficulté : l'adoption d'un plan de cession partielle rend irrecevable une action en extension de procédure. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, pp.260-261. ⟨hal-02279458⟩

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