Rapport
Année : 2013
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https://hal.science/hal-02279055
Soumis le : mercredi 4 septembre 2019-23:02:42
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:30:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02279055 , version 1
Citer
Vincente Fortier, X. Perez-Lopez. L’environnement juridique des activités de géolocalisation (ANR, Rapports à T+6 et à T+ 24). [Interne] ANR. 2013. ⟨hal-02279055⟩
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