"Le conjoint survivant face aux créanciers du défunt : la primauté de l’ordre public des procédures collectives" (note sous Com. 30 janvier 2019, n° 18-10002), AJ Famille, Dalloz, 2019, n°5, p. 299 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

"Le conjoint survivant face aux créanciers du défunt : la primauté de l’ordre public des procédures collectives" (note sous Com. 30 janvier 2019, n° 18-10002), AJ Famille, Dalloz, 2019, n°5, p. 299

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Citer

Nicolas Laurent-Bonne. "Le conjoint survivant face aux créanciers du défunt : la primauté de l’ordre public des procédures collectives" (note sous Com. 30 janvier 2019, n° 18-10002), AJ Famille, Dalloz, 2019, n°5, p. 299. Actualité juridique Famille, 2019, n° 5, p. 299. ⟨hal-02277024⟩

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