La conventionnalité de la représentation équilibrée femmes-hommes aux élections professionnelles
Résumé
La loi impose aux organisations syndicales de respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors de la composition des listes de candidats aux élections professionnelles. Cette obligation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale. Bien au contraire, elle procède à une nécessaire et équilibrée conciliation de ce droit fondamental avec celui d’égalité entre les sexes.
Mots clés
Droit international
Droit européen
Droit de l’Union européenne
Liberté syndicale
non-discrimination
égalité femmes-hommes
institutions représentatives du personnel
élections professionnelles
liste électorale
composition
représentation équilibrée des femmes et des hommes
représentation proportionnelle
collège électoral
parité