Affiliation au régime de la sécurité sociale (Mayotte) : Absence de condition de possession d’un compte bancaire ou postal - Archive ouverte HAL
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2019

Affiliation au régime de la sécurité sociale (Mayotte) : Absence de condition de possession d’un compte bancaire ou postal

Sophie Sereno (1)
Sophie Sereno
Centre de Droit Social
CV

Résumé

L’arrêt rapporté a donné l’occasion à la Cour de cassation de rappeler les conditions d’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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https://amu.hal.science/hal-02271592

Soumis le : mardi 27 août 2019-09:43:35

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:44:35

Archivage à long terme le : samedi 11 janvier 2020-01:48:09

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Dates et versions

hal-02271592 , version 1 (27-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02271592 , version 1

Citer

Sophie Sereno. Affiliation au régime de la sécurité sociale (Mayotte) : Absence de condition de possession d’un compte bancaire ou postal. 2019. ⟨hal-02271592⟩

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