L’éligibilité au FCTVA des biens confiés à des tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

L’éligibilité au FCTVA des biens confiés à des tiers

Bernard Quiriny
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Bernard Quiriny. L’éligibilité au FCTVA des biens confiés à des tiers. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, pp.28-33. ⟨hal-02269315⟩

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