Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2006
Bernard Quiriny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02269276
Soumis le : jeudi 22 août 2019-15:49:24
Dernière modification le : mardi 18 février 2025-15:22:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02269276 , version 1
Citer
Bernard Quiriny. Note sous CE ord., 25 août 2005 Commune de Massat. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, pp.322-325. ⟨hal-02269276⟩
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