Les cartes communales
Résumé
Les cartes communales remplacent les MARNU depuis la loi SRU du 13 décembre 2000. La même loi
SRU fait d'elles de véritables documents d'urbanisme.
Le périmètre des cartes communales peut couvrir une partie du territoire de la commune seulement.
Contrairement aux autres documents d'urbanisme, les cartes communales sont dépourvues de
règlement . Ce sont les règles du règlement national d'urbanisme qui s'appliquent. Elles comportent un
zonage qui délimite des secteurs constructibles et des secteurs inconstructibles. Elles peuvent contenir
d'autres prescriptions et doivent respecter maintes règles et documents supérieurs.
Les cartes communales sont élaborées par les communes ou les EPCI, avec enquête publique , suivant
un régime de codécision avec le représentant de l'État.
À la procédure de révision des cartes communales est venue s'ajouter une procédure de modification
simplifiée , ouverte dans la seule hypothèse de la rectification d'erreur matérielle.
L'autorité juridique des cartes communales s'apparente à celle des plans locaux d'urbanisme. Bien que
seuls leurs documents graphiques soient directement opposables aux administrés, elles permettent
d'écarter la règle de la constructibilité limitée et emportent plusieurs effets sur les compétences
d'urbanisme que les autorités locales sont susceptibles d'exercer.
La jurisprudence applique aux cartes communales les principales règles contentieuses dégagées pour
les plans locaux d'urbanisme en ce qui concerne les conditions de recevabilité des recours, l'étendue
du contrôle au fond , la mise en jeu de l'exception d'illégalité et la détermination des effets des
annulations et des déclarations d'illégalité.