Le tiers concurrent, implanté en dehors de la zone de chalandise du projet, a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’exploitation commerciale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2019

Le tiers concurrent, implanté en dehors de la zone de chalandise du projet, a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’exploitation commerciale ?

Sébastien Ferrari
Frédéric Dieu
  • Fonction : Auteur

Résumé

Tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) contre l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) puis, en cas d'autorisation à nouveau donnée par la CNAC, un recours contentieux. Il en va de même lorsque le professionnel requérant n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet, sa zone de chalandise recoupant ou chevauchant celle du projet, pourvu que ce dernier ait une incidence significative sur l'activité commerciale exercée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02266519 , version 1 (14-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02266519 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari, Frédéric Dieu. Le tiers concurrent, implanté en dehors de la zone de chalandise du projet, a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’exploitation commerciale ?. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2019, 3, pp.174-176. ⟨hal-02266519⟩

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