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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2012

Retour sur le principe d’information et de participation du public en matière nucléaire

Sébastien Ferrari

Résumé

Le Conseil d’État précise la portée du principe d’information et de participation du public, pour la période précédant l’intervention de la loi du 13 juin 2006, en cas de démantèlement d’une installation nucléaire de base. Indifféremment du moment où la procédure d’autorisation de démantèlement a débuté, il appartient à l’autorité administrative d’assurer une information préalable et suffisante du public.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02266503 , version 1 (14-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02266503 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari. Retour sur le principe d’information et de participation du public en matière nucléaire: note sous CE, 9 décembre 2011, Réseau "Sortir du nucléaire", n° 324294. Droit administratif, 2012, 2, pp.31-35. ⟨hal-02266503⟩
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