Le Conseil d’État précise la portée du principe d’information et de participation du public, pour la période précédant l’intervention de la loi du 13 juin 2006, en cas de démantèlement d’une installation nucléaire de base. Indifféremment du moment où la procédure d’autorisation de démantèlement a débuté, il appartient à l’autorité administrative d’assurer une information préalable et suffisante du public.