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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2012

Chassé-croisé entre les pouvoirs du juge du référé-mesures utiles et les pouvoirs d’instruction du juge du fond

Sébastien Ferrari

Résumé

Le référé mesures-utiles ne peut être utilisé pour obtenir la communication d’un document administratif utile à la solution d’un litige dans le cas où un recours au fond a déjà été formé. Il revient au juge du fond, en vertu de pouvoirs généraux d’instruction dont il dispose, d’ordonner cette communication.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02266499 , version 1 (14-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02266499 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari. Chassé-croisé entre les pouvoirs du juge du référé-mesures utiles et les pouvoirs d’instruction du juge du fond: note sous CE, 20 février 2012, M. Valéry, n° 353134. Droit administratif, 2012, 6, pp.28-30. ⟨hal-02266499⟩
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