Saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration n’est pas, en principe, tenue de vérifier la validité de l’attestation fournie par le demandeur de sa qualité pour la déposer. L’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée qu’en cas de fraude ou d’absence manifeste du droit du pétitionnaire à déposer sa demande d’autorisation. Dans le cadre de son contrôle, l’autorité compétente doit s’appuyer sur les seules informations dont elle dispose au moment où elle statue sur la demande.