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Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2015

Quel contrôle l’administration est-elle tenue d’exercer sur la qualité de demandeur d’une autorisation d’urbanisme ?

Résumé

Saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration n’est pas, en principe, tenue de vérifier la validité de l’attestation fournie par le demandeur de sa qualité pour la déposer. L’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée qu’en cas de fraude ou d’absence manifeste du droit du pétitionnaire à déposer sa demande d’autorisation. Dans le cadre de son contrôle, l’autorité compétente doit s’appuyer sur les seules informations dont elle dispose au moment où elle statue sur la demande.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02266405 , version 1 (14-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02266405 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari, Edouard Crépey. Quel contrôle l’administration est-elle tenue d’exercer sur la qualité de demandeur d’une autorisation d’urbanisme ?: note sous CE, 2 mars 2015, Époux Loubier, n° 348261. Bulletin juridique des collectivités locales, 2015, 7-8, pp.547-548. ⟨hal-02266405⟩
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