Article Dans Une Revue Contrats publics : l'actualité de la commande et des contrats publics Année : 2008

La récupération des aides d’État

Sébastien Ferrari

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02266359 , version 1 (14-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02266359 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari, Philippe Cossalter. La récupération des aides d’État. Contrats publics : l'actualité de la commande et des contrats publics, 2008, Dossier « Les contrats d’aide », 80, pp. 73-80. ⟨hal-02266359⟩
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