Le principe de proportionnalité : variations domaniales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

Le principe de proportionnalité : variations domaniales

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Dès lors qu’un titre d’occupation du domaine public prévoit qu’il peut y être mis fin en cas de manquement aux obligations du bénéficiaire, celui-ci ne saurait utilement contester devant le juge administratif la proportionnalité d’une mesure de retrait par rapport aux manquements constatés.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02265761 , version 1 (12-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02265761 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le principe de proportionnalité : variations domaniales. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 209, pp.162-163. ⟨hal-02265761⟩

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