En dehors des cas dans lesquels des immeubles font partie du domaine public par détermination de la loi, de tels biens doivent être aménagés à cet effet pour en relever« Spécial » avant 2006, l'aménagement requis est « indispensable » depuis l'entrée en vigueur du CGPPPLa contraction du régime de droit public attendue de ce changement de vocabulaire serait toutefois plus marquée si un aménagement « spécifique » était exigé, ainsi que le suggère une jurisprudence méconnue.