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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

L'aménagement spécifique du domaine public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

En dehors des cas dans lesquels des immeubles font partie du domaine public par détermination de la loi, de tels biens doivent être aménagés à cet effet pour en relever« Spécial » avant 2006, l'aménagement requis est « indispensable » depuis l'entrée en vigueur du CGPPPLa contraction du régime de droit public attendue de ce changement de vocabulaire serait toutefois plus marquée si un aménagement « spécifique » était exigé, ainsi que le suggère une jurisprudence méconnue.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02265755 , version 1 (12-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02265755 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'aménagement spécifique du domaine public. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 209, pp.148-149. ⟨hal-02265755⟩

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