Le cessionnaire peut se prévaloir du procès-verbal de carence établi par le cédant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Le cessionnaire peut se prévaloir du procès-verbal de carence établi par le cédant

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02262167

Soumis le : vendredi 2 août 2019-09:00:10

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02262167 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Le cessionnaire peut se prévaloir du procès-verbal de carence établi par le cédant. Bulletin Joly Travail, 2019, pp.23. ⟨hal-02262167⟩

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