Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
Clémence Mouly-Guillemaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02196223
Soumis le : samedi 27 juillet 2019-10:22:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02196223 , version 1
Citer
Clémence Mouly-Guillemaud. L’absence d’emprise de la volonté dans la mise en œuvre de la rupture d’une relation commerciale, note sous Com., 25 sept. 2007, n° 06-15517. Recueil Dalloz, 2008. ⟨hal-02196223⟩
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