Entre modification de la relation et reconversion, l’appréciation de la rupture brutale se précise, note sous Com., 9 juill. 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Entre modification de la relation et reconversion, l’appréciation de la rupture brutale se précise, note sous Com., 9 juill. 2013

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Dates et versions

hal-02196217 , version 1 (27-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02196217 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. Entre modification de la relation et reconversion, l’appréciation de la rupture brutale se précise, note sous Com., 9 juill. 2013. Recueil Dalloz, 2013, 34, pp.2324. ⟨hal-02196217⟩

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