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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2014
Clémence Mouly-Guillemaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02196216
Soumis le : samedi 27 juillet 2019-10:17:28
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02196216 , version 1
Citer
Clémence Mouly-Guillemaud. L’appréciation judiciaire du préavis raisonnable pour réduire le préavis contractuel : ordre public ou réfaction contractuelle ?, note sous Com., 22 octobre 2013, n° 12-19500. Revue Lamy Droit des affaires, 2014. ⟨hal-02196216⟩
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