L’appréciation judiciaire du préavis raisonnable pour réduire le préavis contractuel : ordre public ou réfaction contractuelle ?, note sous Com., 22 octobre 2013, n° 12-19500 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

L’appréciation judiciaire du préavis raisonnable pour réduire le préavis contractuel : ordre public ou réfaction contractuelle ?, note sous Com., 22 octobre 2013, n° 12-19500

Clémence Mouly-Guillemaud
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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Droit

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Clémence Mouly-Guillemaud. L’appréciation judiciaire du préavis raisonnable pour réduire le préavis contractuel : ordre public ou réfaction contractuelle ?, note sous Com., 22 octobre 2013, n° 12-19500. Revue Lamy Droit des affaires, 2014. ⟨hal-02196216⟩

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