Règles de procédure de l'article L. 442-6, III et conditions de formes de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, note sous Com., 24 sept. 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

Règles de procédure de l'article L. 442-6, III et conditions de formes de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, note sous Com., 24 sept. 2013

Clémence Mouly-Guillemaud
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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Clémence Mouly-Guillemaud. Règles de procédure de l'article L. 442-6, III et conditions de formes de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, note sous Com., 24 sept. 2013. Les Petites Affiches, 2014. ⟨hal-02196214⟩

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