Le Droit à un procès équitable dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence, note sous Com., 21 mars 2018, n° 16-28412 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2018

Le Droit à un procès équitable dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence, note sous Com., 21 mars 2018, n° 16-28412

Clémence Mouly-Guillemaud
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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Droit

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Soumis le : samedi 27 juillet 2019-10:07:52

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Clémence Mouly-Guillemaud. Le Droit à un procès équitable dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence, note sous Com., 21 mars 2018, n° 16-28412. Revue Lamy Droit civil, 2018. ⟨hal-02196203⟩

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