Une seule rupture fautive de la relation contractuelle, deux responsabilités cumulées », obs. sous Com. 24 octobre 2018, n° 17-25672 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2019

Une seule rupture fautive de la relation contractuelle, deux responsabilités cumulées », obs. sous Com. 24 octobre 2018, n° 17-25672

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02196202 , version 1 (27-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02196202 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. Une seule rupture fautive de la relation contractuelle, deux responsabilités cumulées », obs. sous Com. 24 octobre 2018, n° 17-25672. Revue Lamy Droit civil, 2019. ⟨hal-02196202⟩
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