Une seule rupture fautive de la relation contractuelle, deux responsabilités cumulées », obs. sous Com. 24 octobre 2018, n° 17-25672 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2019

Une seule rupture fautive de la relation contractuelle, deux responsabilités cumulées », obs. sous Com. 24 octobre 2018, n° 17-25672

Clémence Mouly-Guillemaud
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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Droit

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Soumis le : samedi 27 juillet 2019-10:06:29

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Clémence Mouly-Guillemaud. Une seule rupture fautive de la relation contractuelle, deux responsabilités cumulées », obs. sous Com. 24 octobre 2018, n° 17-25672. Revue Lamy Droit civil, 2019. ⟨hal-02196202⟩

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