L’exécution forcée du pacte de préférence, entre illusion et fiction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2008

L’exécution forcée du pacte de préférence, entre illusion et fiction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02196194 , version 1 (27-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02196194 , version 1

Citer

Clémence Mouly-Guillemaud. L’exécution forcée du pacte de préférence, entre illusion et fiction. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2008. ⟨hal-02196194⟩
64 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More