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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2015
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Soumis le : samedi 27 juillet 2019-09:09:42
Dernière modification le : mercredi 13 août 2025-03:13:19
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- HAL Id : hal-02196185 , version 1
Citer
Clémence Mouly-Guillemaud. Redéfinir le champ de l'article L. 442-6, I, 5 du code de commerce pour préserver le droit des sociétés. Revue Lamy Droit des affaires, 2015. ⟨hal-02196185⟩
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