Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-10.963 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-10.963

François Pasqualini
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  • PersonId : 778640
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Gaëtan Marain
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Citer

François Pasqualini, Gaëtan Marain. Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-10.963. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 2. ⟨hal-02195058⟩

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