Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-10.963 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-10.963

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02195058 , version 1 (26-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02195058 , version 1

Citer

François Pasqualini, Gaëtan Marain. Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 15-10.963. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 2. ⟨hal-02195058⟩
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