Pacte civil de solidarité - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2016

Pacte civil de solidarité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02192409 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192409 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Pacte civil de solidarité. 2016. ⟨hal-02192409⟩

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