Obs. sous Cass. 1ère civ., 15 nov. 2017, (autorisation donnée à un majeur en tutelle de conclure un pacs : le pouvoir d’appréciation du juge) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue LEFP 2018-2 Année : 2017

Obs. sous Cass. 1ère civ., 15 nov. 2017, (autorisation donnée à un majeur en tutelle de conclure un pacs : le pouvoir d’appréciation du juge)

Jean-Jacques Lemouland
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

GAELLE LANNUZEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-pau.hal.science/hal-02192310

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:29:21

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02192310 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192310 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 15 nov. 2017, (autorisation donnée à un majeur en tutelle de conclure un pacs : le pouvoir d’appréciation du juge). LEFP 2018-2, 2017. ⟨hal-02192310⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More