Obs. sous Civ. 1ère, 24 janv. 2018, (Assistance éducative : attention aux délais (CPC, art. 1185) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue LEFP 2018-4 Année : 2018

Obs. sous Civ. 1ère, 24 janv. 2018, (Assistance éducative : attention aux délais (CPC, art. 1185)

Jean-Jacques Lemouland
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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:29:19

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  • HAL Id : hal-02192306 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Civ. 1ère, 24 janv. 2018, (Assistance éducative : attention aux délais (CPC, art. 1185). LEFP 2018-4, 2018. ⟨hal-02192306⟩

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