Obs. sous Cass. 1ère civ., 14 mars 2018, (Divorce : demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue LEFP 2018-6 Année : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ., 14 mars 2018, (Divorce : demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel)

Jean-Jacques Lemouland
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https://univ-pau.hal.science/hal-02192303

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:29:17

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

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Dates et versions

hal-02192303 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192303 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 14 mars 2018, (Divorce : demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel). LEFP 2018-6, 2018. ⟨hal-02192303⟩

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