Obs. sous Cass. 1ère civ. 11 avril 2018, (Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue LEFP 2018-7 Année : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ. 11 avril 2018, (Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage)

Jean-Jacques Lemouland
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:29:16

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

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Dates et versions

hal-02192302 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192302 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ. 11 avril 2018, (Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage). LEFP 2018-7, 2018. ⟨hal-02192302⟩

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