Note sous Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, (nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux fait par un majeur en curatelle) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue D. 2018.1732 Année : 2018

Note sous Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, (nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux fait par un majeur en curatelle)

Jean-Jacques Lemouland
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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:29:15

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Citer

Jean-Jacques Lemouland. Note sous Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, (nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux fait par un majeur en curatelle). D. 2018.1732, 2018. ⟨hal-02192301⟩

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