Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 Juin 2018, (Nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue LEFP 2018-9 Année : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 Juin 2018, (Nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur)

Jean-Jacques Lemouland
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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:29:13

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hal-02192297 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192297 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 Juin 2018, (Nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l’assistance de son curateur). LEFP 2018-9, 2018. ⟨hal-02192297⟩

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