Obs. sous Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, (Demande de décharge d’une dette successorale : la juridiction du lieu d’ouverture de la succession est compétente) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue LEFP 2018-10 Année : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, (Demande de décharge d’une dette successorale : la juridiction du lieu d’ouverture de la succession est compétente)

Jean-Jacques Lemouland
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-02192296

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:29:12

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

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hal-02192296 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192296 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, (Demande de décharge d’une dette successorale : la juridiction du lieu d’ouverture de la succession est compétente). LEFP 2018-10, 2018. ⟨hal-02192296⟩

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