Article Dans Une Revue
LEFP 2018-10
Année : 2018
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02192296
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:29:12
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02192296 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, (Demande de décharge d’une dette successorale : la juridiction du lieu d’ouverture de la succession est compétente). LEFP 2018-10, 2018. ⟨hal-02192296⟩
56
Consultations
0
Téléchargements