Obs. Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, art. 55, II, JO 11 sept. 2018, (Filiation : instauration d’une procédure de contrôle des reconnaissances) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue LEFP 2018-11 Année : 2018

Obs. Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, art. 55, II, JO 11 sept. 2018, (Filiation : instauration d’une procédure de contrôle des reconnaissances)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02192295 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192295 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Obs. Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, art. 55, II, JO 11 sept. 2018, (Filiation : instauration d’une procédure de contrôle des reconnaissances). LEFP 2018-11, 2018. ⟨hal-02192295⟩

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