Obs. sous Cass. 1ère civ., 3 oct. 2018 (Administration légale : les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées à l’administrateur légal malgré la désignation d’un administrateur ad hoc) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue LEFP 2018-12 Année : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ., 3 oct. 2018 (Administration légale : les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées à l’administrateur légal malgré la désignation d’un administrateur ad hoc)

Jean-Jacques Lemouland
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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:29:10

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  • HAL Id : hal-02192293 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ., 3 oct. 2018 (Administration légale : les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées à l’administrateur légal malgré la désignation d’un administrateur ad hoc). LEFP 2018-12, 2018. ⟨hal-02192293⟩

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