Obs. sous Cass. 2ème civ., 15 nov. 2018, (Obligation alimentaire : pas de caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue LEFP 2019-2 Année : 2018

Obs. sous Cass. 2ème civ., 15 nov. 2018, (Obligation alimentaire : pas de caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire)

Jean-Jacques Lemouland
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https://univ-pau.hal.science/hal-02192291

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:29:08

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

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Dates et versions

hal-02192291 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192291 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 2ème civ., 15 nov. 2018, (Obligation alimentaire : pas de caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire). LEFP 2019-2, 2018. ⟨hal-02192291⟩

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