Note sous Cass.Com. 11 septembre 2015, n°14-17901, Validité de l’encaissement d’un chèque de garantie émis sans date - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Note sous Cass.Com. 11 septembre 2015, n°14-17901, Validité de l’encaissement d’un chèque de garantie émis sans date

Karine Rodriguez
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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Citer

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 11 septembre 2015, n°14-17901, Validité de l’encaissement d’un chèque de garantie émis sans date. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 1617. ⟨hal-02192219⟩

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