Note sous Cass.Civ.1ère 1er février 2017, n°16-11979 : Association, modifications statutaires en assemblée et silence des statuts sur la majorité requise : quel domaine pour l’unanimité ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Note sous Cass.Civ.1ère 1er février 2017, n°16-11979 : Association, modifications statutaires en assemblée et silence des statuts sur la majorité requise : quel domaine pour l’unanimité ?

Karine Rodriguez
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Karine Rodriguez. Note sous Cass.Civ.1ère 1er février 2017, n°16-11979 : Association, modifications statutaires en assemblée et silence des statuts sur la majorité requise : quel domaine pour l’unanimité ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, pp.43. ⟨hal-02192215⟩

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