Note sous Cass.Com. 24 janvier 2018, n°16-22336, le banquier qui exécute un ordre de virement en application d’un identifiant unique erroné n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’ordre de paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Note sous Cass.Com. 24 janvier 2018, n°16-22336, le banquier qui exécute un ordre de virement en application d’un identifiant unique erroné n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’ordre de paiement

Karine Rodriguez
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Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 24 janvier 2018, n°16-22336, le banquier qui exécute un ordre de virement en application d’un identifiant unique erroné n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’ordre de paiement. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 1154. ⟨hal-02192214⟩

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