Note sous Cass.Com. 21 novembre 2018, n°17-24014, Obligations pour le tiré de payer en cas de mainlevée de l’opposition au paiement d’un chèque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Note sous Cass.Com. 21 novembre 2018, n°17-24014, Obligations pour le tiré de payer en cas de mainlevée de l’opposition au paiement d’un chèque

Karine Rodriguez
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:16:09

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Citer

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 21 novembre 2018, n°17-24014, Obligations pour le tiré de payer en cas de mainlevée de l’opposition au paiement d’un chèque. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 1048. ⟨hal-02192211⟩

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