Note sous Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 2016 - Le contrôle de conventionalité in concreto appliqué à la prescription de l’action en recherche de paternité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Note sous Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 2016 - Le contrôle de conventionalité in concreto appliqué à la prescription de l’action en recherche de paternité

Virginie Larribau-Terneyre
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Droit

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Citer

Virginie Larribau-Terneyre. Note sous Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 2016 - Le contrôle de conventionalité in concreto appliqué à la prescription de l’action en recherche de paternité. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 3. ⟨hal-02192206⟩

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