Note sous Cass. Com. 7 mars 2018, n°16-16645, Téléphonie mobile, subvention opérateur et notion de crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Note sous Cass. Com. 7 mars 2018, n°16-16645, Téléphonie mobile, subvention opérateur et notion de crédit

Karine Rodriguez
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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Citer

Karine Rodriguez. Note sous Cass. Com. 7 mars 2018, n°16-16645, Téléphonie mobile, subvention opérateur et notion de crédit. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 550. ⟨hal-02192204⟩

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