Note sous Cass.Civ.1ère 10 octobre 2018, n°17-20441 : Caractère abusif d’une clause d’exigibilité anticipée en cas de déclaration inexacte insérée dans un contrat de prêt immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Note sous Cass.Civ.1ère 10 octobre 2018, n°17-20441 : Caractère abusif d’une clause d’exigibilité anticipée en cas de déclaration inexacte insérée dans un contrat de prêt immobilier

Karine Rodriguez
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Karine Rodriguez. Note sous Cass.Civ.1ère 10 octobre 2018, n°17-20441 : Caractère abusif d’une clause d’exigibilité anticipée en cas de déclaration inexacte insérée dans un contrat de prêt immobilier. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 761. ⟨hal-02192200⟩

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