Note sous Civ. 1, 24 janv. 2018, n° 17-13017 FS-P+B - Rapport à la succession d'une donation effectuée par société interposée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Note sous Civ. 1, 24 janv. 2018, n° 17-13017 FS-P+B - Rapport à la succession d'une donation effectuée par société interposée

Karine Rodriguez
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https://univ-pau.hal.science/hal-02192195

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:15:58

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-02192195 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192195 , version 1

Citer

Karine Rodriguez. Note sous Civ. 1, 24 janv. 2018, n° 17-13017 FS-P+B - Rapport à la succession d'une donation effectuée par société interposée. Gazette du Palais, 2018, 23, pp.63. ⟨hal-02192195⟩

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